Tout savoir sur la règlementation, les démarches et obligations administratives

Tout savoir sur la règlementation, les démarches et obligations administratives

on Nov 6, 2020

L’eau potable est indispensable au quotidien. Mais avec le prix qui ne cesse d’augmenter ces dernières années, bon nombre de consommateurs se tournent vers une autre alternative. Le puits ou forage domestique est une solution plus économique pour beaucoup de ménages. Accessible à tous les budgets, une telle construction doit néanmoins se faire dans les règles. Certaines démarches administratives et obligations s’imposent à tout propriétaire qui souhaite construire un puits ou forage domestique sur sa propriété.

Caractéristiques du puits et forage d’eau 

Selon ses caractéristiques, un terrain devenir une source pérenne d’eau, grâce à l’installation d’un puits ou forage. Ces procédés consistent essentiellement à creuser le sol afin de collecter les eaux souterraines pour un usage domestique. Généralement, l’eau du puits sert à arroser le jardin, laver la voiture et accessoirement pour un usage interne à la maison. 

Pour prélever des eaux sur un terrain, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous faites construire un puits ou un forage. Un puits peut être rond ou carré et doté d’une grande ouverture. Cette installation collecte généralement les eaux de pluie et son débit dépend essentiellement des saisons et des conditions climatiques. Le forage quant à lui, exploite directement la nappe phréatique. Contrairement au puits, il puise l’eau en profondeur et offre un débit plus important. Dans tous les cas, l’eau du puits sert surtout à arroser le jardin, remplir la piscine ou laver les véhicules. Pour une utilisation domestique régulière et pour une consommation, le forage est plus adapté.

Ce que dit la loi 

Tout propriétaire d’un terrain peut exploiter les ressources d’eau souterraine situées dans son domaine. Cependant, un permis de construire de puits ou forage est nécessaire pour réaliser les travaux de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques. Pour un ouvrage de plus de 10 m de profondeur, le propriétaire doit également faire une déclaration des travaux à la DRIRE (Direction régionale de la recherche et de l’environnement). Dans le cas d’un forage d’eau destiné à une consommation domestique régulière, il faut également faire une déclaration à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

La loi interdit par ailleurs toute construction de puits ou forage à moins de 40 m d’un cimetière, de 5 m d’un élevage d’animaux, de la route, d’un champ agricole, d’une fosse septique ou à proximité d’un fumier.

Les démarches à suivre 

Avant les travaux

Avant de démarrer tous travaux de construction d’un puits ou forage, une étude approfondie du terrain s’impose. Toutes les informations nécessaires pour cela sont disponibles auprès de la mairie ou sur le site du ministère du Développement durable. Ensuite, il faut remplir une déclaration via un formulaire Cerfa 13837*02 qui sera envoyé à la mairie pour validation.

Après les travaux

Un mois après la fin des travaux, le même formulaire doit être renvoyé à la mairie, avec accusé de réception sur les travaux réalisés. Ce dossier servira à justifier la conformité des travaux en termes de qualité de l’eau et de caractéristiques techniques du puits. En cas d’anomalie, des travaux de normalisation seront exigés. 


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