Comment déclarer un forage ?

Comment déclarer un forage ?

on Juin 3, 2019

Particuliers et professionnels ont le droit d’exploiter les eaux souterraines à des fins personnelles ou techniques. Cependant, la mise en place d’un puits dans une enceinte requiert généralement des travaux de forage importants. Une intervention de cette envergure requiert le respect de certaines réglementations imposées par la commune ou la région, dans le cadre de la valorisation et de la protection des ressources en eau existantes.

 

Ce que dit la loi sur l’implantation d’un forage dans un environnement spécifique

L’implantation d’un forage dans un environnement spécifique est soumise à des critères géologiques et environnementaux spécifiques. Ces réglementations s’appliquent essentiellement sur le choix du terrain.

Il est fortement interdit de faire un forage dans le périmètre de protection des captages d’eau potable. De même, le forage doit aussi respecter certaines zones d’installation.

Comme l’indique l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :

« Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines »

Cela signifie notamment que ces types de travaux doivent être situés à :

  • Plus de 200 m des décharges et des installations de stockage (déchets industriels, ménagers, etc.)
  • Plus de 35 m d’un ouvrage d’assainissement collectif ou non.
  • Plus de 35 m des stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques pouvant impacter à la qualité des eaux souterraines.
  • Une distance éloignée des canalisations d’eaux souillées ou usées.

 

Les réglementations qui s’appliquent à un forage à usage individuel

La loi est plus flexible concernant la mise en place d’un forage dans le cadre d’une utilisation domestique. Néanmoins, les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de forage dans leur milieu résidentiel sont invités à faire une déclaration officielle en Mairie.

Certaines procédures s’appliquent aussi en fonction de la profondeur du forage à réaliser :

  • Pour la mise en place d’un forage de moins de 10 m de profondeur, aucune démarche particulière n’est requise si la consommation en eau du puits ne dépasse pas les 1000 m3/an.
  • Un forage de plus de 10 m de profondeur doit par contre, être déclaré au titre de l’article L.411-1 du nouveau Code minier. Pour ce faire, il suffit de télécharger le document dédié sur le site de la DDT (Direction départementale des territoires) du département concerné.

A noter que tout forage réalisé dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE), doit être déclaré, indépendamment de sa profondeur et du volume d’eau prélevé.

 

Les déclarations obligatoires pour un forage à usage professionnel

Une réglementation spécifique s’applique à tous les professionnels du forage. Il s’agit essentiellement d’un ensemble d’étapes qu’il faut respecter pour chaque forage à réaliser.

 

Le sondage et le forage

Cette première étape est régie par l’arrêté du 11 septembre 2003, spécifiant la réglementation générale des forages, sondages, etc. Elle concerne également l’application du nouveau code minier, incluant entre autres, la déclaration des fouilles.

 

Le prélèvement d’eau

Une déclaration s’impose pour certains prélèvements, en référence à l’arrêté du 11 septembre 2003.

 

L’analyse de l’eau

Des analyses obligatoires s’imposent à l’eau destinée au réseau de distribution. Ces analyses sont soumises à l’arrêté du 21 juin 2010 et concerne l’ensemble d’analyse de l’eau de puits.

 

La norme qualité

La Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 régit les normes de qualités concernant l’eau destinée à la consommation humaine.

 

La gestion de l’eau

Selon l’article L.211 du Code de l’environnement, il est primordial de tenir compte de l’impact du forage sur la qualité de l’eau ou sur les nappes phréatiques. Cet article spécifie les limites et impose une gestion durable et saine de toutes les ressources en eau.


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