Particuliers et professionnels ont le droit d’exploiter les eaux souterraines à des fins personnelles ou techniques. Cependant, la mise en place d’un puits dans une enceinte requiert généralement des travaux de forage importants. Une intervention de cette envergure requiert le respect de la réglementation forage imposée par la commune ou la région, dans le cadre de la valorisation et de la protection des ressources en eau existantes.
Ce que dit la loi sur l’implantation d’un forage
L’implantation d’un forage dans un environnement spécifique doit respecter des critères géologiques et environnementaux précis. La réglementation forage s’applique essentiellement sur le choix du terrain.
Il est par conséquent fortement interdit de faire un forage dans le périmètre de protection des captages d’eau potable. De même, le forage doit aussi respecter certaines zones d’installation.
Comme l’indique l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 2003 :
« Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut s’effectuer à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines »
Cela signifie notamment que ce types de travaux doivent se situer à :
- Plus de 200 m des décharges et des installations de stockage (déchets industriels, ménagers, etc.)
- Plus de 35 m d’un ouvrage d’assainissement collectif ou non
- Plus de 35 m des stockages d’hydrocarbures ou de produits chimiques pouvant impacter à la qualité des eaux souterraines
- Une distance éloignée des canalisations d’eaux souillées ou usées
Les réglementations pour un forage à usage individuel
- Il n’est pas nécessaire d’accomplir de démarche particulière pour mettre en place un forage de moins de 10 m de profondeur si la consommation en eau du puits reste inférieure à 1000 m³/an.
- Par contre, il est demandé de déclarer tout forage de plus de 10 m de profondeur conformément à l’article L.411-1 du nouveau Code minier.
Pour ce faire, il suffit de télécharger le document dédié sur le site de la DDT (Direction départementale des territoires) du département concerné. A noter que vous devez également déclarer tout forage réalisé dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (IPCE), quelle que soit sa profondeur ou le volume d’eau prélevé.
Réglementation de forage professionnel : déclarations obligatoires
Une réglementation spécifique s’applique à tous les professionnels du forage. Il s’agit essentiellement d’un ensemble d’étapes à respecter pour chaque réalisation de forage .
Le sondage et le forage
Cette première étape est régie par l’arrêté du 11 septembre 2003, spécifiant la réglementation générale des forages, sondages, etc. Elle concerne également l’application du nouveau code minier, incluant entre autres, la déclaration des fouilles.
Le prélèvement d’eau
Une déclaration s’impose pour certains prélèvements, en référence à l’arrêté du 11 septembre 2003.
L’analyse de l’eau
Des analyses obligatoires s’imposent à l’eau destinée au réseau de distribution. Ces analyses sont soumises à l’arrêté du 21 juin 2010 et concerne l’ensemble d’analyse de l’eau de puits.
La norme qualité
La Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 régit les normes de qualités concernant l’eau destinée à la consommation humaine.
La gestion de l’eau
Selon l’article L.211 du Code de l’environnement, il est primordial de tenir compte de l’impact du forage sur la qualité de l’eau ou sur les nappes phréatiques. Cet article spécifie les limites et impose une gestion durable et saine de toutes les ressources en eau.